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Instauré par la loi du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est opérationnel depuis 2009. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Ce contrat essentiel pour les seniors, vise à anticiper une perte de son autonomie physique ou intellectuelle. Grâce au mandat de protection future, vous pouvez prévoir de quelle manière vous serez pris en charge, lorsque votre santé nécessitera que quelqu’un intervienne pour vous aider quotidiennement, soit au niveau de votre personne, soit au niveau de la gestion de votre patrimoine.
Ce dispositif évite d’avoir à passer par une mesure judiciaire (curatelle, tutelle). Mais l’un de ses atouts principaux est surtout de vous placer comme décisionnaire : c’est vous seul qui choisissez comment vous serez accompagné(e) en cas de perte d’autonomie ! Votre libre-arbitre est donc entièrement respecté.

Quand décide-t-on de mettre en place un mandat de protection future pour autrui ?

Vous faites partie de ces seniors très actifs, qui profitent pleinement de leur retraite. Vous voyagez, vous participez à des conférences, vous vous occupez de vos petits-enfants, vous êtes actifs dans des associations… Oui, mais sans doute, êtes-vous aussi prévoyant(e) !
Car les années passant, vous savez que votre santé sera amenée à décliner. Pour être sûr(e) de préparer au mieux vos vieux jours, le mandat de protection future est un dispositif qui va retenir toute votre attention. C’est lorsque vous disposez de toutes vos capacités physiques et mentales qu’il est important de préparer ce qui va se passer en cas de perte d’autonomie. Pour vous, comme pour vos proches, il est préférable d’anticiper les situations délicates qui peuvent être liées au vieillissement.

L’objectif du mandat de protection future

Ce dispositif vise avant tout à protéger vos intérêts ! Via ce mandat, vous pouvez déterminer deux pans essentiels de votre vie :

  • qui s’occupera de votre personne, en cas de perte d’autonomie. C’est-à-dire, qui vous aidera dans votre vie quotidienne (prise en charge de la santé en particulier).
  • qui s’occupera de votre patrimoine (finances, biens immobiliers).

Il s’agit bien sûr de choisir une personne de confiance, qui peut être soit votre conjoint, votre enfant, un parent ou encore un ami. Il est aussi possible de désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) indépendant ou une association tutélaire.

Lire aussi : Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, un acteur fondamental du dispositif de protection des personnes vulnérables.

Bon à savoir :
> La personne qui établit le mandat de protection future est appelée : le mandant
> La personne qui est désignée pour la prise en charge (de la personne ou du patrimoine) est appelée : le mandataire

Vous pouvez choisir deux mandataires différents si vous le souhaitez : l’un pour gérer votre personne, l’autre pour gérer votre patrimoine.

Tant que le mandat ne s’applique pas, vous pouvez également modifier le mandat à votre guise, ainsi que les mandataires désignés.

Comment mettre en place un mandat de protection future ?

Vous pouvez avoir recours à :

  • Un mandat sous seing privé, c’est une convention écrite et signée par les parties ou un tiers (un mandataire par exemple) afin de constater un acte, un fait juridique, ou ien pour mettre fin à un contrat.
  • Un mandat authentique (aussi appelé “acte notarié” ou “procuration authentique”), c’est une convention établie et signée par et devant un notaire. Un acte notarié protège davantage les intérêts du mandant puisqu’il est rédigé selon les formalités légales et est supervisé par un officier public habilité par la loi. Cependant, il donne plus de droits au mandataire qu’un mandat sous seing privé puisque ce dernier peut exécuter des actes de disposition sans consultation d’un juge. Toutefois, avant la signature de l’acte, le mandataire doit transmettre un inventaire de ses biens et réaliser un compte de gestion de son patrimoine.

Où se procurer un mandat de protection future ?

Dans le cadre d’un mandat établi sous seing privé, il vous suffit de télécharger et compléter le formulaire Cerfa n° 13592*04.
Dans le cadre d’un mandat authentique, il faut prendre rendez-vous chez un notaire, et que les deux parties soient présentes lors de la rédaction et la signature de document.

Comment rédiger un mandat de protection future ?

Si vous réalisez un mandat de protection future sous seing privé, vous devez le rédiger selon le modèle Cerfa n° 13592*04. Toutefois, si le mandant ne désire pas passer par le formulaire classique, il peut rédiger un mandat sur un papier libre et le faire contresigner par un avocat.
Dans le cadre d’un mandat authentique, le notaire se chargera de la rédaction du mandat et de sa conformité aux lois.

Comment et où enregistrer un mandat de protection future ?

Si le mandat a été établi sous seing-privé, il doit être présenté et enregistré auprès de l’administration fiscale.
Si le mandat fait l’objet d’un acte notarié, le notaire se charge d’enregistrer le document.

Combien coûte un mandat de protection future ?

Pour le mandat de protection future sous seing privé soit valable, mandant et mandataire doivent signer le document. Il faut ensuite le faire enregistrer à la recette des impôts de votre domicile. Ceci vous coûtera 125 euros.
Si le mandat est établi sous acte notarié, il faut se référer à l’Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Comment déclencher un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future s’enclenche dès que vos facultés physiques ou mentales sont altérées. C’est un médecin agréé par le tribunal judiciaire ou par le tribunal de proximité qui doit le constater. Vos mandataires se rapprochent donc du tribunal concerné lorsqu’ils estiment que le mandat doit être engagé. Le médecin délivre alors un certificat d’inaptitude, que le mandataire présente au greffe du tribunal pour sa mise en application.
Une fois le mandat en œuvre, le mandataire désigné pour le suivi du patrimoine peut accéder aux comptes bancaires du mandant et effectuer les opérations auxquels le mandat lui ouvre droit.

À retenir : le mandat de protection future est un système moins contraignant que la curatelle ou la tutelle. Sur certains actes, tels que la vente d’un bien immobilier, il sera possible si cela a bien été spécifié dans l’acte notarié, de le mettre en œuvre, par exemple, pour aider ensuite à financer le placement en EHPAD. À l’inverse, dans le cas de la tutelle ou curatelle, la vente d’un bien immobilier est toujours plus complexe car elle est soumise à l’avis du juge des tutelles.

Focus patrimoine : existe-t-il des systèmes de contrôle du mandataire ?

une fois que le mandat s’applique, le mandataire doit tout d’abord effectuer un inventaire patrimoine du mandant. Il doit ensuite tous les ans rendre des comptes !
S’il s’agit d’un acte sous seing privé, chaque année, le mandataire doit établir un compte de gestion qu’il remet à la personne désignée par le mandant (dans le formulaire Cerfa) pour effectuer le contrôle de l’activité du mandataire.
S’il s’agit d’un acte notarié, c’est auprès du notaire qu’il faut rendre des comptes annuellement.

Comment révoquer un mandat de protection future ?

Un tiers peut tout à fait intervenir s’il constate des irrégularités dans le suivi du mandat, et demander la révocation du mandataire.

Puis-je prévoir la rémunération du mandataire ?

Prendre en charge la gestion de l’argent d’un parent peut prendre beaucoup de temps. C’est pourquoi le mandat de protection future prévoit la possibilité d’organiser une rémunération du mandataire. Vous pouvez ainsi déterminer une rémunération mensuelle pour votre mandataire, ou prévoir le remboursement de tous les frais engagés. Il est aussi possible d’opter pour la gratuité de l’aide.

Les nouveaux services financiers qui vous permettent d’anticiper l’avenir

Vous ne souhaitez pas être pris au dépourvu et préférez mettre en place en toute indépendance les services qui garantiront à terme le maintien de vos intérêts patrimoniaux. C’est pourquoi vous optez pour la mise en place du mandat de protection future ?
Sachez qu’avec Finense, avant même que le mandat ne s’applique, vous pouvez choisir de vous appuyer sur une personne en qui vous avez confiance pour vous aider à gérer vos comptes bancaires.
La solution Finense vous permet en effet de partager des informations avec cette personne sans pour autant qu’elle ait la possibilité de faire des opérations de paiement à votre place. Elle vous accompagne, peut consulter vos comptes bancaires, mais vous gardez toujours le contrôle.
Enfin, lorsque vous estimez que vous n’êtes plus en mesure de gérer entièrement seul(e) vos finances, vous pouvez désigner le mandataire qui sera l’utilisateur référent en votre nom, directement sur la plateforme Finense. Automatiquement, le mandataire pourra dès lors faire les opérations à votre place.

Bon à savoir :
Un mandat de protection future peut s’appliquer à un enfant lorsque celui-ci est atteint d’un handicap. Pourquoi prévoir un mandat de protection future pour son enfant ? Cela vous permet de préparer son avenir lorsque vous ne serez plus en mesure de vous en occuper.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur service-public.fr.