Vous êtes aidant familial et vous ne savez pas à quelles solutions vous avez droit ? Quel congé avez-vous le droit de demander afin de vous occuper d’un proche en perte d’autonomie ou gravement maladie ? Quelle est la différence entre le “congé de proche aidant”, le “congé de solidarité familiale” et le “don de congé payé” ?

Dans cet article, Finense vous aide à faire le point sur les différents congés existants.

11 millions de Français sont aujourd’hui aidant d’un proche au sein même de leur foyer, de leur famille ou de leur entourage. Ces personnes gèrent deux vies, la leur et celle de leurs proche aidé, pour qui elles deviennent des référents au quotidien, sur le plan médical, des tâches administratives, des courses, ou des soins. Navigant sans cesse entre les impératifs personnels et  les devoirs professionnels (61% des aidants travaillent), une majorité de proches aidants n’a pas d’autres choix que de s’absenter du bureau, mettre leur carrière entre parenthèses ou, pour certains, de mettre un terme prématuré à leur vie professionnelle.

Pourtant, différents dispositifs, méconnus du grand public, existent pour aider les aidants à concilier leur vie professionnelle avec les aléas d’ordre privé.

Qu’est-ce que le congé de proche aidant pour salarié ?

Depuis 2017, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial. En déclenchant ce congé, vous pouvez arrêter de travailler temporairement pour vous occuper d’un proche en perte d’autonomie ou d’une personne handicapé.

Depuis la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ce congé est indemnisé.

Bon à savoir : quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de proche aidant ?

  • La personne à laquelle vous venez en aide doit résider en France de façon stable et régulière.
  • La personne aidée peut être : un conjoint, ascendant ou descendant. Un enfant dont le salarié assume la charge, un collatéral jusqu’au 4e degré direct ou l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple. L’aidé peut également être une personne âgée et/ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avez des liens forts et à qui vous venez en aide régulièrement.
  • Votre intervention auprès de vos proches de sang ou de coeur est à titre non professionnelle. Si vous êtes aidant salarié de la personne aidée, vous n’êtes pas éligible à ce congé de proche aidant.

Quel est la durée du congé de proche aidant salarié ?

La durée du congé peut-être fixée par une convention, un accord de branche ou par convention ou accord collectif d’entreprise. Cependant, si votre entreprise n’a pas de dispositions conventionnelles déterminées, la durée du congé ne peut pas exceder en cumul plus de 3 mois par an.

Le congé est renouvelable, cependant, l’ensemble des congés ne peuvent pas dépasser la durée d’un an sur l’ensemble de votre carrière de salarié.

Qu’est-ce qu’une disposition conventionnelle ?

Aussi connues sous le nom de « conventions collectives », les dispositions conventionnelles ont pour objectif de définir les règles et droits relatifs aux conditions d’emploi d’un salarié.

Quels sont les démarches à faire pour obtenir mon congé de proche aidant ?

La demande de congé doit être effectuée par le salarié aidant, et non par la personne à qui vous venez en aide. Vous devez prévenir votre employeur en respectant les délais et les conditions établies par convention ou accord de branche ou de collectif d’entreprise. Si les dispositions conventionnelles manquent à votre entreprise, il suffit de pouvoir justifier la date de demande. Vous pouvez le faire en envoyant un courrier recommandé ou remettre la demande en main propre contre décharge.

La demande doit être adressée au minimum 1 mois avant la date de départ souhaitée. Au cas où il s’agit d’une urgence (dégradation rapide de l’état de santé de l’aidé attesté par certificat médical, situation de crise qui nécessite l’intervention du salarié aidant ou si l’établissement dans lequel la personne aidée résidait cesse de l’héberger soudainement attesté par le responsable de l’établissement), le congé peut commencer immédiatement.

Quels sont les éléments que doit contenir ma demande de congé de proche aidant ?

  • Volonté du salarié aidant de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé ;
  • Date du départ en congé ;
  • Optionnel : si vous désirez fractionner le congé ou vous mettre à temps partiel sur une durée limitée, il faut le préciser.

Voici un modèle de demande de congé de proche aidant.

Quels sont les pièces à fournir pour ma demande de congé de proche aidant ?

  • Déclaration sur honneur du lien familial ou du lien étroit entre l’aidé et l’aidant ;
  • Déclaration sur honneur quant au fait qu’il n’y a jamais eu de demande de congé de proche auparavant. S’il y en a déjà eu, en préciser la durée ;
  • Copie de la preuve indiquant que l’aidé subit une perte d’autonomie d’au moins 80% ou de l’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Est-ce que mon employeur peut refuser de m’octroyer un congé de proche aidant ?

À moins que vous n’ayez pas respecté les conditions établies par l’entreprise ou par le processus de demande, votre employeur ne peut pas refuser le congé. Si ce dernier a refusé votre demande alors qu’il aurait dû l’accepter, vous pouvez contester ce refus par la saisine du conseil de prud’hommes (CPH).

Comment se passe ma rémunération si je suis en congé de proche aidant ?

Votre employeur ne vous rémunère pas pendant la période de votre congé, à moins que ce soit inscrit dans les dispositions conventionnelles ou collectives.

Cependant, vous pouvez être employé par la personne que vous aidée si cette dernière bénéficie de l’Apa ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Vous avez aussi le droit à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) lorsque vous bénéficiez du congé.

Dans le cas où vous êtes en temps partiel, ou que votre congé est fractionné, vous devez prévenir votre employeur 48 heures avant chaque période de congé. La durée minimale de chaque période de congé si votre congé est fractionné est de 24 heures.

Comment faire pour renouveler mon congé de proche aidant ?

Pour demander un renouvellement, vous devez vous renseigner par conventions ou accords existants dans votre entreprise. Si cette dernière n’en dispose pas, vous pouvez faire une demande jusqu’à 15 jours avant la fin du congé initialement prévu.

Comment mettre fin à mon congé de proche aidant ?

Les conditions pour renoncer ou mettre fin au congé plus tôt que prévu sont les suivantes :

  • Décès du proche aidé ;
  • La personne aidée a été admise dans un établissement qui la prend en charge ;
  • Vos ressources ont subi une forte diminution et vous ne pouvez plus vous permettre de l’aider ;
  • Un membre de votre famille a pris un congé de proche aidant pour s’occuper de la personne vulnérable.

Vous devez informer votre employeur selon les délais de préavis établis par convention ou accords existants. En l’absence de convention ou d’accord, vous devez faire une demande en justifiant la date, au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle vous prévoyez de reprendre le travail.

Comment se passe mon retour en entreprise après mon congé de proche aidant ?

Lorsque votre congé touche à sa fin, vous retrouverez votre emploi ou un emploi semblable, dont la rémunération est au moins équivalente à la précédente. Vous pouvez demander à avoir un entretien avec votre employeur si vous le désirez pour parler des votre futur dans l’entreprise.

Lire aussi : Je suis aidant familial, puis-je me faire rémunérer ?

Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale a été conçu pour qu’un salarié puisse assister un proche en fin de vie.

Bon à savoir : quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?

La personne assistée peut être : un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur, une personne avec qui vous habitez ou bien une personne qui vous a désigné comme « personne de confiance ».

Quel est la procédure à suivre pour demander un congé de solidarité familiale ?

Vous devez prévenir votre employeur de votre demande au minimum 15 jours avant le début effectif du congé. Comme pour la demande de congé de proche aidant, vous devez pouvoir justifier la date de la demande : vous pouvez le faire en envoyant un courrier recommandé ou remettre la demande en main propre contre décharge.

Quels sont les éléments que doit contenir ma demande de congé de solidarité familiale ?

  • Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé ;
  • Date du départ en congé ;
  • Optionnel : si vous désirez fractionner le congé ou vous mettre à temps partiel sur une durée limitée, il faut le préciser ;
  • Date de retour envisagée. Si pour quelconque raison la date prévisible de retour est modifiée, il faut en informer votre employeur au moins 3 jours avant la reprise prévue.

Voici un modèle de demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé.

Est-ce que mon employeur peut refuser de m’octroyer un congé de solidarité familiale ?

À partir du moment où vous avez soumis votre demande, votre employeur ne peut pas reporter la prise de congé ni le refuser. Si ce dernier a refusé votre demande, vous pouvez contester ce refus par la saisine du conseil de prud’hommes (CPH).

Quel est la durée du congé de solidarité familiale ?

La durée du congé est fixée par le salarié. Cependant, il ne peut pas durer plus longtemps que ce qui est fixé par convention, accord de branche ou par convention ou accord collectif d’entreprise. Si les dispositions conventionnelles ne sont pas établies dans votre entreprise, le congé dure 3 mois et peut être renouvelé une fois.

Si vous fractionnez votre congé avec des instances de travail, chaque période de congé doit durer 24 heures minimum.

Comment se passe ma rémunération si je suis en congé de solidarité familiale ?

Pendant toute la période du congé, vous avez droits aux prestations sociales de la sécurité sociale. En effet, vous pouvez toujours vous faire rembourser des soins et indemnités journalières versées lorsque vous êtes malades, en congé maternité, en cas d’invalidité et de décès.

Cependant, lorsque vous êtes en congé de solidarité familiale, vous n’êtes pas rémunéré. Vous percevez l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie qui est fixé à 56,27€ par jour ou à 28,14€ si vous êtes en activité à temps partiel. Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°14555*01 en ligne puis l’envoyer par courrier au Centre national des demandes d’allocations (Cnajap) pour faire la demande de l’allocation.

Je suis en congé de solidarité familiale et mon proche est décédé avant que le congé ne soit terminé ?

Le congé se termine automatiquement dans les 3 jours suivant le décès du proche assisté. Si vous en avez besoin, vous pouvez prendre des jours de congés pour événement familiaux.

Comment se passe mon retour en entreprise après mon congé de solidarité familiale ?

Lorsque votre congé touche à sa fin, vous retrouverez votre emploi ou un emploi semblable, dont la rémunération est au moins équivalente à la précédente. Vous pouvez demander à avoir un entretien avec votre employeur si vous le désirez pour parler de votre futur dans l’entreprise.

Qu’est-ce que le don de congé payé ou de Réduction de Temps de Travail (RTT) ?

Grâce à la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, les salariés qui le désirent peuvent faire don de leurs congés payés à leurs collègues aidants ou leurs collègues s’occupant d’un enfant gravement malade. Le don est ouvert à toutes les fonctions publiques et privées.

Bon à savoir : quelles sont les conditions pour bénéficier du don de congé lorsque vous êtes salarié aidant ?

Les aidants familiaux peuvent bénéficier de don de congés payés depuis 2018 pour s’occuper de proches en perte d’autonomie ou handicapé.

  • La personne assistée peut être : un conjoint, ascendant, descendant, enfant, parent collatéral remontant jusqu’au 4° degré direct ou de son conjoint ou une personne âgée et/ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avez des liens forts et à qui vous venez en aide régulièrement ;
  • Vous devez avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

Comment bénéficier du don de RTT ?

Si vous êtes employé dans le privé, vous devez fournir un certificat médical détaillé du proche aidé à votre employeur.

Si vous êtes agent public ou militaire, vous devez formuler la demande par écrit sous pli confidentiel auprès de votre administration, joindre un certificat médical détaillé du proche aidé et une déclaration sur l’honneur attestant de l’aide que vous apportez régulièrement.

Comment offrir un jour de congé à un collègue ?

Le salarié en accord avec l’employeur doit formaliser le don et indiquer le nombre de jours de congés qu’il souhaite offrir à un de ses collègues. Le don peut être fait de manière anonyme.

En utilisant un jour de congé payé donné par un de mes collègues, qui est rémunéré ?

Le salarié offrant un jour de congé conserve sa rémunération. Prendre un jour de congé d’un de vos collègues n’aura aucune conséquence sur vos avantages en tant que salarié.

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