Vous êtes aidant familial et vous ne savez pas quels sont vos droits ? Vous vous occupez d’un proche âgé en perte d’autonomie et vous vous demandez si vous avez le droit d’être rémunéré ? Vous ne savez pas quelle est la différence entre le “droit au répit”, le “droit à la compensation financière” et le “droit au salariat” ?

Le rôle des proches dans l’accompagnement des personnes âgées est devenu un sujet d’intérêt dans les médias et également au niveau politique. les aidants sont maintenant officiellement reconnus et font l’objet de préoccupations. Une mesure récente, comme le congé de proche aidant qui est désormais indemnisé depuis la loi de financement de la Sécurité sociale 2020 du 24 décembre 2019, constitute une avancée incontestable pour les associations et les familles qui réclamaient depuis longtemps ce droit à l’indemnisation. Mais en dehors de ce congé, d’autres dispositifs existent pour permettre d’aider les aidants.

Finense vous propose un tour d’horizon des différentes mesures permettant à un proche aidant d’être rémunéré.

Qu’est-ce que le droit au répit ?

Depuis le vote de la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les aidants familiaux peuvent prendre un temps de repos de leur activité d’accompagnement d’un proche en perte d’autonomie ou handicapé.

Le droit au répit est une aide qui permet au proche aidant d’obtenir 500€ par an maximum pour mettre en place une aide temporaire, le temps de se reposer.

L’aide financière permet alors le placement de la personne vulnérable dans un établissement spécialisé, en accueil familial ou dans un accueil de jour ou de nuit, ou encore, l’aide peut financer un relais à domicile temporairement.

Bon à savoir : qui est concerné par le droit au répit ?
Tout proche aidant une personne bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), apportant une présence ou une aide essentielle à la vie à domicile d’un proche et qui ne peut pas déléguer cette aide à quelqu’un d’autre.

À quel moment puis-je déclencher mon droit au répit ?

Le droit au répit peut être déclenché lorsque l’aide financière apportée par l’APA a été utilisée dans sa totalité.

Quelle est la différence entre dédommagement et rémunération quand on est aidant ?

Comme un aidant ne peut être salarié de son époux, conjoint, concubin ou partenaire de PACS, la compensation financière peut être une solution. La rémunération, elle, permet de payer l’aidant comme un salarié. il gagne plus par heure qu’un aidant familial qui perçoit une compensation.

Qu’est-ce que le droit à la compensation financière ?

Reconnu par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le droit à la compensation financière est une aide qui permet à la personne en perte d’autonomie d’employer un proche aidant ou de le dédommager dans la mesure du possible. Cette section traitera du droit à la compensation financière tandis que la suivante expliquera le droit au salariat d’un aidant familial.

Quel dédommagement puis-je toucher en étant aidant familial ?

Si vous cumulez emploi et aide à un proche vulnérable, vous pouvez être dédommagé à hauteur de 3,65€ par heure maximum, sans pouvoir dépasser la somme de 941,09€ mensuel.

Si vous n’avez pas d’activité professionnelle, vous pouvez être dédommagé à hauteur de 5,48€ par heure maximum.

Bon à savoir : dois-je déclarer le dédommagement que je touche en tant qu’aidant familial aux impôts ?
Oui, les prestations que vous touchez doivent être déclarées aux impôts en tant que “bénéfices non commerciaux”. Vous devez être inscrit à l’Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) et régler les cotisations de sécurité sociale.

Je suis aidant familial, quels sont les conditions pour que la personne aidée me verse un dédommagement ?

Si la personne en perte d’autonomie que vous aidez perçoit la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou dispose de ressources suffisantes pour vous dédommager, elles peut faire les démarches pour que vous ayez une compensation financière.

Où et comment faire la demande de dédommagement d’un aidant familial ?

La personne aidée doit effectuer la demande auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ou de son conseil départemental si c’est ce dernier qui finance la PCH. La personne en perte d’autonomie doit également faire une déclaration par courrier de chaque aidant et expliciter leur lien de parenté.

Qui verse le dédommagement de l’aidant familial ?

La compensation financière est versée par l’organisme qui paie la PCH de la personne aidée. Selon les personnes, c’est soit la MDPH, soit le conseil départemental.

Qu’est-ce que le droit au salariat ?

Le statut d’aidant familial salarié n’existe pas encore en tant que tel. Si une personne vulnérable souhaite vous verser un salaire, vous êtes aux yeux de la loi, un salarié employé par un particulier.

Quels sont les conditions pour devenir aidant familial salarié ?

C’est seulement si la personne aidée bénéficie d’aides sociales particulières qu’elle peut choisir d’employer son aidant familial, et de le rémunérer. En effet, la personne en perte d’autonomie doit percevoir l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou disposer de ressources suffisantes pour vous rémunérer.

Attention, si vous êtes aidant de votre époux, conjoint, concubin ou partenaire de PACS, vous ne pouvez pas être rémunéré en tant qu’aidant familial.

Si la personne aidée désire vous employer, celle-ci doit rédiger un contrat de travail et faire une déclaration auprès des services sociaux.

Quels sont les démarches à effectuer pour devenir aidant familial salarié ?

Il faut avant tout, que la personne aidée soit inscrite en tant qu’employeur auprès de l’Urssaf. Vous pouvez faire la démarche sur le site de CESU (Chèque Emploi Service Universel). La personne dépendante recevra un numéro d’immatriculation, un identifiant et un mot de passe qui lui permettra de déclarer les mensualités. Une fois la personne dépendante inscrite, elle vous déclare comme aidant familial salarié via le site de CESU.

Comment déclarer et payer le nombre d’heures effectuées par l’aidant familial pour qu’il soit rémunéré ?

La personne aidée doit à chaque fin de mois déclarer sur le site de CESU le nombre d’heures pendant lesquelles l’aidant familial a travaillé et y indiquer le salaire horaire net. L’employeur paye l’aidant familial salarié par chèque CESU.

À combien s’élève la rémunération d’un aidant familial salarié ?

En 2020, un aidant familial salarié gagne 14,04€ brut de l’heure.

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