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Le 11 mars dernier, le Conseil constitutionnel a rendu un avis qui fera date dans la profession des salariés à domicile. Désormais, ceux-ci peuvent être bénéficiaires d’un don, leg ou d’une assurance vie de la part de leur employeur.
Finense vous en dit plus sur cette décision qui marque un tournant juridique.

Ce revirement juridique découle d’une histoire de succession peu banale : une employée à domicile fut désignée dans le testament de son employeur défunt comme étant légataire à titre particulier d’un appartement. Quatre cousins du défunt, héritiers des autres biens, ont demandé à ce que ce legs soit admis comme nul, puisque les salariés à domicile n’étaient pas en droit de recevoir des libéralités de la part de leur employeurs. La légataire a alors saisi le tribunal judiciaire et soulevé une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article l. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles.

Que disait l’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles avant la décision du Conseil constitutionnel ?

Auparavant, tout travailleur à domicile, quelle que soit sa fonction, ne pouvait pas recevoir de libéralité de son employeur pendant la prise en charge de ce dernier. Ainsi, les salariés à domicile ne pouvaient pas être bénéficiaires de donation, legs ou d’une assurance vie. Même si l’employeur semblait disposer de toutes ses facultés, il ne pouvait pas gratifier son salarié.

Le Législateur avait prévu cette restriction pour prévenir l’abus de l’état de faiblesse et éviter qu’une partie des biens d’une personne âgée, handicapée ou protégée, soit captée du fait de son état.

Quels sont les arguments qui ont motivé cette décision du Conseil constitutionnel ?

L’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles avait pour vocation de protéger les personnes vulnérables et de prévenir les abus de faiblesse. Cependant, l’article a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), une procédure qui vérifie qu’une loi, déjà en vigueur, est bien conforme à la constitution.

L’employée à domicile requérante a fait valoir que la formulation de cette interdiction était générale et ne prenait pas en compte « la capacité juridique des personnes âgées ou l’existence ou non d’une vulnérabilité particulière » et « portait atteinte à leurs droit de disposer librement de leur patrimoine ».

Ses arguments ont été entendus par le Conseil constitutionnel qui a conclu que l’on ne pouvait déduire « une capacité à consentir altérée » du seul fait que « les personnes auxquelles une assistance était apportée, étaient âgées, handicapées ou dans une autre situation nécessitant cette assistance pour favoriser leur maintien à domicile ».

Et donc, par conséquent, il s’agit d’une atteinte au droit de propriété, contraire à la Constitution. L’article a dont été modifié.

Depuis le 13 mars 2021, les employeurs peuvent librement gratifier leurs salariés à domicile. C’est donc en toute liberté que l’employeur peut choisir de faire bénéficier son travailleur de libéralités (donation, legs ou assurance vie).

Les personnes vulnérables, toujours protégées ?

Il est important de préciser que si le don est opéré alors que l’employeur n’est plus maître de toutes ses facultés mentales, le legs peut être invalidé. C’est alors aux héritiers de contester le legs et d’avancer les preuves.

Comment protéger un proche qui n’a plus toutes ses capacités mentales ?

La question de l’altération des facultés mentales est une question sensible et très encadrée. Il faut faire constater par un médecin agréé par le Procureur de la République que le proche souffre d’une altération de ses capacités mentales et qu’il ne peut plus pourvoir seul à ses propres intérêts. Une fois le constat réalisé, il appartient au juge des contentieux de la protection de prendre la décision pour que la personne bénéficie d’une mesure adaptée de protection ou d’accompagnement (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).

La mesure peut être exercée par un membre de la famille ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Lire aussi : Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Quelles sont les professions non concernées par cette décision ?

Toutefois, l’interdiction de libéralités demeure pour certaines professions en contact avec les personnes vulnérables : les médecins, infirmiers, auxiliaires médicaux ayant soigné une personne pendant une maladie. Les ministres de culte et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent pas non plus bénéficier de libéralités, de même que les accueillants familiaux agréés ou les employés des établissements sociaux ou médico-sociaux.

Bon à savoir : la décision, qui est effective depuis peu « est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date » est-il précisé.

Les conseils de Finense

N’attendez pas que votre proche soit victime d’un abus de faiblesse ou qu’il ne puisse plus gérer son patrimoine financier pour le protéger. Il vaut mieux prévenir que guérir et anticiper la perte de son autonomie. Finense vous permet d’accompagner un proche en douceur tout en respectant ses facultés personnelles.